Droit du travail

6 septembre 2015 • Propositions pour 2017, Travail • Vues: 939

Travail, emploi, commerce

Travail, emploi, commerce

Droit du travail, emploi et liberté d'entreprendre

  1. Fixation d’un plafond d’indemnités de dommage et intérêts de départ qui s’appliquerait à toutes les formes de licenciement, hormis en cas de reconnaissance d’une infraction pénale, où l’on retomberait dans le droit commun de la responsabilité (indemnité dépendant du montant du préjudice subi).
  2. Faciliter les possibilités de dérogation aux 35 heures hebdomadaires en cas d’accord collectif au niveau de l’entreprise, en complétant la loi du 20/08/2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail par l’instauration d’une procédure de licenciement pour rupture d’accord majoritaire qui permette de contourner le refus d’un salarié qui estimerait que l’augmentation de son temps hebdomadaire de travail constitue une modification substantielle de son contrat de travail, évitant ainsi à l’employeur de franchir le seuil de déclenchement d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
  3. Suppression du monopole du Premier tour : permettre à tous les salariés (y compris les candidats non-inscrits) de se présenter aux élections, et couper le lien existant entre centrales syndicales et délégués syndicaux.
  4. Instauration d’un bon syndical donné à chaque salarié qui finance librement le syndicat de son choix, en lieu et place du financement public actuel.
  5. Diminution des cotisations patronales (dont le montant s’élève à plus de 40% du salaire brut) au niveau de la moyenne des pays européens.
  6. Rétablissement des jours de carence dans la fonction publique.
  7. Sanctuarisation du principe du repos dominical dans la Constitution.

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